Acte de donation de Madame Marie Moussau au profit de Monsieur Sergey Yuryevich Shashilov

Получил вот такую бумажку по электронке. Переписка продолжается у меня с ними. ACTE DE DONATION

VU la loi 77-995 du 18-12-77 portant Constitution de la République Française

A l’attention de Monsieur SERGEY YURYEVICH SHASHILOV,

Je soussigné Madame MARIE MOUSSAU, Née le 15 Décembre 1950 d’origine Française,

actuellement hospitalisée à L’HÔPITAL DU SACRÉ-COEUR DE CANADA, déclare avoir donnée

définitivement sans aucune condition préalable de faire office de donation des fonds en

numéraire qu’elle dispose dans son compte bancaire ; une somme de SOIXANTE MILLE

Euros (60.000 Euros) qui se trouve au sein de la Banque BGFI FRANCE à Monsieur SERGEY

YURYEVICH SHASHILOV. Le bénéficiaire devient ainsi propriétaire des dits dont il peut disposer

à sa convenance. Ni mes postérités n’auront aucun droit sur ces fonds, de même ils n’auront

aucunes réclamations contre la nommée Monsieur SERGEY YURYEVICH SHASHILOV. Les

fonds faisant objet en donation restent le patrimoine de Madame MARIE MOUSSAU et ne

provenant d’aucune origine douteuse, criminelle ou de vol.

La donatrice se dépouille définitivement du bien et ne peut pas sa seule volonté, reprendre

ce qu’elle a donné. La donatrice n’a pas d’enfant, ce qui signifie qu’on ne peut les déshériter au

profit d’un tiers. A la différence du testament qui peut être révoqué à tout moment, une donation

est irrévocable.

J’ai dit et déclaré à Monsieur SERGEY YURYEVICH SHASHILOV demeurant en Russie,

Chita rue Verkholenskaya, 18, apt 34 avec un numéro national d’identification de sa carte

d’identité N° 7509104619. Par les présentes; mon requérant leur signifie, conformément à

l’article 4 loi 77-995 du 18-12-77 réglementant de Donation et aux termes des différents articles

suivants: 943,931, 932, 944, 953, 960, 1076 du Code Civil. Ceux-ci font partie de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 art. 9 (Parue au journal Officiel du 24 Juin 2006 en vigueur depuis le 1er

janvier 2007).

A parti de ce jour Lundi 26 Juillet 2021 et après certification du Tribunal de Première

Instance de Paris, Monsieur SERGEY YURYEVICH SHASHILOV à le plein pouvoir d’user de

cet acte de donation au retrait de ces dits fonds selon le principe du droit de jouissance (usus,

abusus et fructus) et pourra en tout lieu et en toutes circonstances présenter cet acte pour le

retrait de ces fonds en s’acquittant de toutes les taxes en vigueur. Les frais de dossiers et des

timbres: 75 €

J’atteste que les informations fournies à partir de ce dit acte sont valables et authentiques,

en foi de quoi je délivre le présent Acte de Donation pour servir et valoir ce que de Droit.

DONATRICE BENEFICIAIRE NOTAIRE

Mme Marie MOUSSAU

SERGEY YURYEVICH

SHASHILOV

CABINET NOTARIAL VOYER DENIS & ASSOCIATES

3-RUE MARCELLIN BERTHELOT 03500-ST POURCAIN SIOULE

CAB NI ET

NOTARIAL SAINT JEAN-PIERRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

NOTAIRE

JEAN-PIERRE DUPOND Получил вот такую бумажку по электронке. Переписка продолжается у меня с ними.